La réforme du courtage entre en vigueur en avril 2022, cette réforme va considérablement modifier le marché du courtage en assurances et nous allons en expliquer les raisons dans cet article.
Le secteur du courtage a considérablement évolué ces dernières années. Il y a des plus en plus d’obligations à respecter pour les courtiers qui visent à rendre le marché plus compétitif et transparent pour les consommateurs. C’est pour toujours mieux servir et protéger les consommateurs qu’à été élaborée la réforme du courtage 2022.
Dans cet article, nous parlerons de la nouvelle réforme du courtage qui va être instaurée en avril 2022. Afin de mieux cerner le sujet que nous allons étudier, il est important de se poser certaines questions auxquelles nous allons tenter de répondre.
Qu’est-ce que la nouvelle réforme du courtage 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la réforme du courtage ? A quoi sert la réforme du courtage ?
Pour commencer, nous allons présenter les acteurs concernés par cette réforme. Dans une seconde partie, nous parlerons des obligations qui vont être instaurées lors de son entrée en vigueur. Enfin, nous rappellerons pourquoi ce texte à vu le jour.
Qui est concerné par la réforme du courtage?
Un des points clés de la réforme du courtage est le suivant : Seules les nouvelles inscriptions au registre de l’ORIAS seront concernées par la réforme du courtage en 2022. Cependant, à partir de 2023, tous les courtiers existant seront concernés par cette réforme.
les acteurs concernés par cette réforme sont les suivants :
- Les courtiers
- Les associations professionnelles
Il existe cependant des exceptions aux obligations de la réforme 2022 :
- Les courtiers et les mandataires en libre prestation de services ou en libre établissement.
- Les établissements de financement et de crédit, les mandataires exclusifs et non-exclusifs
- Les sociétés gestionnaires de portefeuille et leurs mandataires
Les obligations de la réforme du courtage pour les courtiers en assurances
La réforme du courtage 2022 est régie par la Loi 2021-402 qui entrera en vigueur à partir d’avril 2022. Elle concerne les courtiers et les associations professionnelles.
Les obligations du courtier
La réforme du courtage 2022 concerne l’obligation pour les courtiers à intégrer une association professionnelle agréée ACPR. Cette obligation d’adhésion est indispensable pour les courtiers qui souhaitent obtenir leur immatriculation à l’ORIAS qui est également obligatoire pour exercer la profession.
Les obligations des associations professionnelles
La nouvelle loi concernant le courtage impose des obligations aux associations professionnelles. En effet, ces dernières disposeront d’un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du dossier de candidature d’un courtier pour traiter le dossier et valider ou non l’adhésion du courtier au sein de l’association. Il est important de préciser que dans un cas de refus, l’association devra justifier son refus. Cependant, l’association aura également le droit, dans un cas de non-respect des règles de l’association de radier le courtier.
Les raisons qui ont motivé la réforme du courtage
Cette loi à vu le jour suite à un constat général : les nouvelles réglementations qui ont été instaurées les années passées comme la RGPD ou la formation DDA Obligatoire sont difficiles à mettre en pratique pour les courtiers directs de proximité par manque d’information et/ou de temps pour mettre en place l’ensemble de ces nouvelles pratiques obligatoires. Ainsi, l’obligation d’intégrer une association de professionnels aura pour objectif de fournir un accompagnement et une source d’information supplémentaire pour les courtiers afin de leurs faciliter ces démarches.
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